Formation continue obligatoire immobilier

Ce que dit la loi

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession, par les titulaires de la carte professionnelle de l’article 1er du D 20 Juillet 1972 portant la ou les mentions suivantes :

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce, en cas d’exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;

• Gestion immobilière, en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 6° du même article ;
• Syndic de copropriété, en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 9° du même article ;
• Marchand de listes, en cas d’exercice de l’activité mentionnée au 7° du même article.

Ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire :

• Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
• Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Loi Alur

L’article 24 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue.

Leur carte professionnelle ne peut d’ailleurs être renouvelée que s’ils justifient avoir rempli cette obligation.

Formation continue immobilier en pratique

La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures pour 3 années consécutives.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :

• La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L. 6313-1 du code du travail : actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique) . Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier ;
• L’assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de 2 heures par an ;
• L’enseignement dans la limite de 3 heures par an ;