Covid et difficultés de remboursement

• S’il exige le remboursement immédiat du capital : les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à leur règlement effectif. Le prêteur peut en outre réclamer une indemnité dans la limite de 7 % du capital restant à rembourser et des intérêts échus restant à payer ;
• S’il n’exige pas le remboursement immédiat du capital : il peut majorer le taux d’intérêt, dans la limite de 3 points, jusqu’à la reprise normale des échéances.

Autres cas

• Si vous avez perdu votre emploi : vérifiez votre contrat d’assurance pour y trouver une éventuelle option « perte d’emploi » ;
• Si vous êtes malade : vérifiez les conditions de prise en charge de vos mensualités de prêt par l’assurance emprunteur.

Suspension des paiements

Lorsqu’il a été déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise (donc à l’exclusion, notamment, des contrats de vente), le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution du contrat principal, suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige.

Toutefois, cette suspension n’est possible que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. La seule existence d’un litige l’opposant au « constructeur » ne permet donc pas à l’emprunteur de suspendre ses remboursements. Il ne peut le faire que sur autorisation du tribunal saisi du litige, ce tribunal disposant d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à l’opportunité de cette suspension. La demande de suspension doit intervenir pendant la période d’exécution du contrat principal. Le prêteur peut obtenir une indemnisation du préjudice qu’il aurait subi du fait de cette suspension. La suspension du contrat de prêt prend fin lorsque le litige a trouvé une solution. Si le contrat principal continue, le contrat de prêt reprend ses effets.

Suspension contractuelle

Souvent oubliée, cette solution peut pourtant être prévue dans les contrats. Il convient de vérifier qu’une telle clause est bien présente dans votre convention. L’emprunteur a la possibilité de suspendre le remboursement de son crédit immobilier pour faire face à une perte d’emploi, une baisse de revenus, un accident de la vie, mais aussi la naissance d’un enfant, un mariage ou bien encore des dépenses imprévues.

La mise en œuvre peut se faire par l’utilisation de la clause de modularité qui doit être présente dans votre contrat de prêt. Cette disposition contractuelle vous autorise à baisser ou à augmenter vos mensualités pour rembourser plus vite votre crédit ou pour faire face à une situation financière difficile. Elle ne peut être refusée par votre banquier. Le gel du remboursement peut être partiel – l’emprunteur suspend le remboursement du capital et ne rembourse que les intérêts – ou total – l’emprunteur reporte le remboursement du capital et des intérêts. En général, la suspension dure en moyenne deux à trois mois, mais tout dépend des contrats. Elle peut aussi n’être activée qu’une seule fois tous les ans ou tous les deux ans, voire qu’une seule fois au total.

Délai de grâce

La première des choses à faire, en cas de difficulté, est toujours d’aller voir son banquier et de négocier avec lui un délai de grâce. L’emprunteur de bonne foi qui éprouve des difficultés à rembourser son prêteur peut demander au juge d’instance de suspendre ses obligations pour une durée maximale de deux ans (art.1343-5, al.1, anciennement art.1244-1). Toute clause contraire est réputée non écrite. L’emprunteur peut demander un délai de grâce même si une clause du prêt prévoit l’exigibilité immédiate des échéances restant dues en cas de défaillance de sa part. Le juge apprécie souverainement la situation du débiteur et les besoins du créancier pour accorder un délai de grâce. Un délai peut ainsi être accordé :

• En cas de licenciement du débiteur à moins qu’il ne dispose d’une fortune personnelle suffisante pour pouvoir respecter ses engagements ;
• En cas de difficultés financières liées à l’état de santé du débiteur ;
• En cas d’interruption des travaux de construction d’une maison individuelle à la suite de la liquidation des biens de l’entrepreneur, cette interruption ayant compromis la situation de l’emprunteur qui, empêché d’habiter sa maison, ne bénéficiait pas de l’aide personnalisée au logement et devait payer un loyer.

Pendant le délai de grâce, les procédures d’exécution engagées par le prêteur et le cours des pénalités ou majorations d’intérêts dues en cas de retard sont suspendues. A l’expiration du délai de grâce, les échéances reportées sont payées selon les modalités fixées par le juge (taux d’intérêt réduit ou nul, imputation des paiements sur le capital, échelonnement), sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.

Renégociation de prêt et rachat de crédit

Tous les types de prêts peuvent faire, en principe, l’objet d’une substitution ou d’un réaménagement. Les renégociations doivent être étudiées avec attention, car le coût induit n’est pas forcément neutre si vous changez de banque : il faut payer des pénalités ou indemnités de remboursement anticipé, calculées sur la base des intérêts d’emprunt, il faut couvrir de nouveaux frais de garantie (caution bancaire ou hypothèque), d’éventuels frais de dossier, de courtage, etc. Vous devez donc obtenir un bien meilleur taux pour éponger ces frais avant d’espérer faire des économies.