Selon l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier constituent des services de paiement :

• Les services permettant le versement ou le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion sur un compte de paiement ;
• L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement ou à une ouverture de crédit : prélèvements, y compris prélèvements autorisés unitairement, opérations de paiement effectuées par une carte de paiement ou un dispositif similaire, virements, y compris ordres permanents ;
• L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordres de paiement ;
• Les services de transmission de fonds ;
• Les opérations de paiement exécutées par des opérateurs télécom ou des fournisseurs d’accès à Internet, sous certaines conditions.