Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
L'ACPR est l'organe de supervision français de la banque et de l'assurance. Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACPR est issu du rapprochement entre les
Contenu de la formation continue
La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait : Aux domaines juridique, économique, commercial ; A
Formation Loi Alur
Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le
L’ancienneté comme collaborateur habilité est-elle prise en compte ?
Il faut désormais avoir occupé un « emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 » (champ d’application). Cela signifie
Aptitudes professionnelles pour être agent immobilier
L’agent immobilier doit être titulaire d’un des diplômes ci-après : Un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures
Personnes soumises à cette réglementation
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale. Sont également concernés les syndics de copropriété, les administrateurs de biens spécialisés dans la
Réglementation applicable à un agent immobilier
L’agent immobilier est tenu de toutes les obligations des commerçants. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, par ailleurs l'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par
Marchand de liste
Le marchand de listes propose à la vente des listes relatives à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
Négociateur immobilier
Le négociateur immobilier est un intermédiaire, indépendant, habilité par un agent immobilier pour négocier pour son compte.