L’agent immobilier est tenu de toutes les obligations des commerçants. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, par ailleurs l’activité d’agent immobilier est strictement réglementée par :

• La loi « Hoguet » (Loi 70-9 du 2-1-1970), modifiée en dernier lieu par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur » (Loi 2014-366 du 24-3-2014) et la loi dite « Macron » (Loi 2015-990 du 6-8-2015) ;
• Le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifié en dernier lieu par les décrets 2014-1315 du 3 novembre 2014, 2015-702 du 19 juin 2015, 2015-724 du 24 juin 2015 et 2015-764 du 29 juin 2015.

Ce cadre contraignant défini par la loi est d’ordre public. Un fichier des professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet a été mis en place par le décret 2015-703 du 19 juin 2015 ainsi qu’un Code de déontologie par le décret 2015-1090 du 28 août 2015.