L’agent immobilier doit être titulaire d’un des diplômes ci-après :

• Un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
• Un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II, c’est-à-dire bac + 3) et sanctionnant des études de même nature ;
• Le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
• Un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

A défaut de diplôme cumuler les deux conditions suivantes :

• Etre titulaire soit du baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
• Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité soumise à la loi « Hoguet » et correspondant à la mention demandée sur la carte. (ne s’applique pas aux négociateurs non-salariés)

A noter que le titre d’expert immobilier n’est ni un titre protégé ni un diplôme en conséquence il ne peut être pris en compte, en revanche les architectes, les agréés en architecture et les sociétés d’architecture inscrits à l’ordre sont dispensés de produire les justifications de leur aptitude professionnelle pour l’exercice d’une activité de gestion immobilière

A défaut exercer certaines activités professionnelles :

L’aptitude professionnelle peut résulter de l’exercice d’un emploi subordonné se rattachant à une activité soumise à la loi « Hoguet » pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans lorsque le demandeur de la carte professionnelle a exercé soit un emploi de cadre au titre duquel il était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire, soit un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. Il doit exister une corrélation absolue entre l’emploi occupé et la mention demandée.

Les attestations délivrées par les Chambres des Notaires, Chambre des Avoués, Ordre des Huissiers etc. (et valant justificatifs d’aptitude) sont supprimées. L’expérience acquise en tant que clerc de notaire, clerc d’avoué etc. n’est plus prise en compte. Idem pour les emplois publics.