Activité « accessoire » et activité « complémentaire »

2022-06-19T22:02:49+02:0023/07/2019|, |

La notion d’activité accessoire est visée à l’article R. 519-7 du code monétaire et financier. Le professionnel exerce une activité professionnelle principale, par exemple l’intermédiation en assurance et à titre