Formation continue obligatoire annuelle
— Depuis le 23 février 2019, la DDA impose une nouvelle obligation aux distributeurs de produits d’assurance : il s’agit d’une formation continue obligatoire annuelle —
Liste des actions de formation
L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances, précise la liste des actions de formation se répartissant en 4 groupes :
- Compétences professionnelles générales ;
- Compétences spécifiques à la nature des produits distribués ;
- Compétences spécifiques à certains modes de distribution ;
- Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions ;
Les personnes assujetties à cette obligation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu’elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu’elle occupe.
– Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l’article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d’assurances. Art. R. 512-13-1.-I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.
II.-La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être assurés par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d’actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l’exercice des fonctions occupées.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine la liste des compétences susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes.
Les entreprises d’assurance et de réassurance et les intermédiaires d’assurance doivent être en mesure de produire, d’une part, pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires, d’autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
III.-Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d’une certification inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées à l’inventaire mentionné au onzième alinéa de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences mentionnées au II.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité de distribution de produits d’assurance et de réassurance à titre principal. Sont concernés
- Les intermédiaires d’assurance et de réassurance ;
- Leur personnel ;
- Ainsi que les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ;
- Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation.
Stradi Conseils, organisme certifié ICPF&PSI et DATADOC, vous permet de valider vos 15h de formation annuelle, selon les thèmes prévus à son catalogue. L’enseignement se fait par e-learning, dans ce cas le stagiaire bénéficie d’une assistance technique et pédagogique ou en formation présentielle. L’évaluation des acquis de la formation s’effectue par le biais d’un QCM.